, 16 du code civil, 111-3, 111-4, 121-3, 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Kévin Germon des fins de la poursuite du chef d'homicide involontaire

Y...; que par ordonnance du 5 septembre 1997, il a procédé, conformément à l'article 698-6 du Code de procédure pénale, à la désignation de six assesseurs pour composer cette Cour compétente pour le

706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, en prévoyant que les dispositions de cette loi s'appliquent aux faits qui n'ont pas donné lieu à

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation ; "aux motifs que "considérant qu'aux termes de l'article 4 à 19 de l'ordonnance

, pris de la violation de l'article 316 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats (p. 6) que, statuant par arrêt incident, la cour a ordonné que les

pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-19, 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal

147, 150 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-3, alinéa 1, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 1er, 2 et 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, 593 du Code de procédure pénale

caractérisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 222-14 et 132-80 du code pénal ; 2°/ que la contradiction

, 320 du Code pénal, R. 232-5-13, L. 231-2, L 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, L. 596, R. 5113, R. 5113-2 du Code de la santé publique, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3.a et

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, le demandeur a été mis en accusation du chef de viols sur personne vulnérable ; "aux motifs que des relations sexuelles ont eu lieu entre les parties

méconnu les articles 2, 3, 85, 87 et 593 du code de procédure pénale et le principe susvisé ; 2°/ que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert d'un dommage directement

l'a condamné à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2-3 , 132-2 à 132-5 du Code pénal, 5 ancien du Code pénal, 371 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Le moyen est pris de la violation des articles 324-1 alinéa 2 et 324-3 du code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 25.

méconnu les articles 223-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

, le président de la cour d'assises a modifié la substance de l'accusation, en violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que cette rédaction a en outre eu pour effet

élément constitutif relatif à l'existence d'un conflit armé avec lequel les faits réprimés étaient en relation, la chambre de l'instruction a violé l'article 689-11 du code de procédure pénale. » Réponse