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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc7d
26 mai 2008
26 mai 2008
Il est conclu à l'infirmation en ce qui concerne le refus d'attribuer à l'intimée la somme de 2. 243, 88 € pour le rappel de prime à l'assiduité.
Source officielle4ème Chambre
5fdd18e055ac7282a9f92cab
11 octobre 2018
11 octobre 2018
101 du CPC, Vu les dispositions des articles 1147 et suivants du Code Civil, Vu I'ensemble des documents contractuels (contrat de maîtrise d'oeuvre,
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92dbfde0ebe408daa1ba8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le SDCOP sera par conséquent débouté de sa demande de dommages et intérêts Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du CPC La dette n'est pas contestée Le SDCOP a engagé des frais de conseil
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
615fdeb8ff03ca754daff046
6 octobre 2021
6 octobre 2021
La somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC qui a été allouée par la Cour d'Appel, 4.
Source officielleChambre 1-4
65b35b591d7564000872dbd8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ce compris au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleRéférés
69dd22f4cdc6046d471aa6ee
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'affaire, DEMANDEUR SARL [Adresse 2] [Adresse 3], 852 929 801 RCS [Localité 1] représentée par Me Mathieu QUEMERE, [Adresse 4] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SASU P.M.P, [Adresse 5], 528 030 240
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91786
10 juin 2014
10 juin 2014
Le 29 juin 2010, Madame Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil. Monsieur X... a sollicité le divorce aux torts exclusifs de son épouse.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60339639586d524b3581b49e
17 mai 2017
17 mai 2017
L. 124-3 et L. 242-1 du code des assurances,, 1134, 1147, 1792 et suivants du code civil, 238, 246 et 538 du code de procédure civile, de : 1.
Source officielle2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b764
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par jugement en date du 24 septembre 2021, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué ainsi : Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9106a
4 février 2014
4 février 2014
Z...au paiement d'une contribution mensuelle de 240 ¿ (120 ¿ x 2) pour l'entretien et l'éducation des enfants, - de le condamner à lui payer une indemnité de 1 000 ¿ par application de l'article 700 du
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311257_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleChambre sociale
63b67708a853827c9026d032
4 janvier 2023
4 janvier 2023
700 du CPC, -débouté Madame [P] [K] de ses autres demandes, -ordonné l'exécution provisoire du jugement pour un montant de 36.736,53 euros, -ordonné la remise de l'ensemble des documents de fin de
Source officielleaudience ordinaire
69ea04eacdc6046d473ee9ba
21 avril 2026
21 avril 2026
de Draguignan à son audience du 25/02/2025 aux fins de l'entendre Vu les articles 113,1225 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent
Source officielleChambre 1-4
6a0ffbb0cdc6046d478a874d
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60366a730862aa0b9b68daa2
28 octobre 2015
28 octobre 2015
La condamner aux entiers dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du CPC. 4- SOCOTEC par conclusions du 5 septembre 2014 demande à la cour au visa de l'article 5 du Code de Procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
678f382d06f4e91c5f36c44e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'articles L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b3c0f14416cde27eca
23 janvier 2024
23 janvier 2024
DU PEUPLE FRANÇAIS Me Vanessa ABOUT Me Audrey ROBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [8] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 21/02590 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F4KH NAC : 20J - Art. 751 du CPC
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b3e
7 octobre 2013
7 octobre 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 2-3
69d2e07fcdc6046d473e50de
7 avril 2025
7 avril 2025
Puis, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera mis à disposition au greffe de ce tribunal le 7 avril 2025 en application de l'article 450 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6bf4b6c6260008b5326a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 alinéa 2CPC 5.000 € Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du CPC.
Source officiellePage 22 sur 138