compensatoire : Attendu qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Autorise Madame [H] [L] à faire usage de son nom d'épouse

265 du code civil ; Constate que Madame [H] [M] [S] ne formule pas de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux

Y... sera rejetée ; qu'en revanche, Mme X... rapporte la preuve d'une significative disparité au sens de l'article 270 du code civil ; qu'il s'ensuit que la demande de prestation compensatoire est fondée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forme : Attendu qu'il n'existe en la cause aucun moyen d'irrecevabilité de l'appel ; Sur le fond : Attendu qu'en application de l'article 270 du code civil

B... dans ces sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE Mme Y... faisait valoir que M.

de l'ordre de 100.000 € par an, invoquait « un chiffre d'affaires de plusieurs centaines de milliers d'euros » ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a dénaturé les conclusions et violé l'article 1134 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 260 et 270 du code civil, ensemble l'article 550 du code

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

en compte ; qu'en décidant le contraire (arrêt p. 15, § 3), les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du code civil.

elle l'a fait sans s'expliquer sur l'ensemble de ces éléments, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, pour l'année

[S] est donc débouté de sa demande ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' aux termes de l'article 270 du code civil, l'un des époux est tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser

de preuve concernant le concubinage imputé à Mme Y..., et qui a, par ailleurs, tenu compte, conformément aux prévisions de l'article 272 du Code civil, du temps consacré par l'intéressée à l'éducation

E... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'en application de l'article 270 du code civil, le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération

270 et 271 du code civil, ensemble les articles 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et 3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

242 du code civil.

Le jugement du 27 septembre 2011 sera donc confirmé de ce chef » (Arrêt pages 6 et 7) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « sur la prestation compensatoire Selon l'article 270 du code civil