Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; - la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article

. 5122-5 du code du travail est allé au-delà du cadre prévu pour le pouvoir réglementaire et porte ainsi atteintes aux dispositions des articles 34 et 37 de la Constitution. 5.

autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La SEITA soutient que le pouvoir réglementaire a méconnu le domaine dévolu au législateur par l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 dès lors que le décret attaqué a fixé des règles qui touchent

37 de la loi du 1er mars 1984 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicable en la cause, et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, et à supposer que l'article 37

ne peut limiter la réduction au regard d'un prix de référence, en l'absence d'arrêté interministériel le prévoyant sauf à méconnaître les articles 34 et 37 de la Constitution ; - l'administration n'apporte

peut limiter la réduction au regard d'un prix de référence, en l'absence d'arrêté interministériel le prévoyant sauf à méconnaître les articles 34 et 37 de la Constitution ; - l'administration n'apporte

L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que : " I.

porte atteinte au respect du principe de sécurité juridique ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; qu'il a été pris par une autorité incompétente, en violation des articles

50, 83, 84, D.27 à D.31 du code de procédure pénale, R. 212-36, R. 212-37 et R. 761-24 du code l'organisation judiciaire, 1, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 64 à 66 de la Constitution

violé les articles 34 et 37 de la Constitution ainsi que l'article 38 de la loi du 10 février 2000 alors applicable en tant qu'il a reproché aux concluantes de ne pas avoir saisi la CRE dès le 13 mai

- que la Cour se déclare incompétente, au profit du Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE, par application combinée des articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958,6 de la CESDH, 75 du

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et les articles 34 et 37 de la constitution du 4 octobre 1958 ; alors, au surplus, qu'il en est d'autant plus ainsi que, même si le décret n° 95-1248 du 28 novembre

, de l'article 222-37 du code pénal, et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments

" ; par ailleurs, aux termes de l'article 26 du même décret, seront punis des peines attachées aux contraventions de cinquième classe ceux qui auront contrevenu aux articles 4 à 15 de ce texte ; le fait

En deuxième lieu, il résulte des articles 313-1 et 441-1 du code pénal qu'aucune de ces infractions n'est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'une des autres.

L. 12, L. 24, R. 13 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite au droit de l'Union européenne, et notamment aux articles 6 et 157 du traité sur l'Union européenne et aux articles

la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles