700 du code de procédure civile.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE le partage en nature des biens indivis ne peut être écarté au profit de la licitation que si les immeubles ne peuvent

judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L96 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3, 485, 513, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles L. 111-2, L. 111-6 et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 480 du code de procédure

sociale, les juges du fond ont violé l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 9 septembre 2010 et partant les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ qu'en opposant

486 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Franou, agissant comme locataire de locaux appartenant à la société Arcoje, a assigné celle-ci sur le fondement

pris de la violation des articles L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article L. 121-3, alinéa 1, du Code pénal, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et

5, 309, R 40-1° DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DELIT DE BLESSURES VOLONTAIRES

non-conformité et s'inscrivaient, comme le précisait l'expert, dans les tolérances admises, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile et qu’il n’appartient pas par ailleurs au juge de déléguer à l’expert, le suivi de la réparation en nature des désordres.

1792-1 al. 2 du Code civil, en conséquence Mme X..., tenue de connaître les vices cachés affectant l'immeuble, ne peut, sur le fondement de l'article 1643 du code civil, se prévaloir d'une stipulation

LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR [Y] ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 7 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 485, 593 DU CODE

Aucune considération d’équité ne justifie l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil.

804 du code de procédure civile.

L480-13 du Code de l'urbanisme ; 2°/ que le juge civil, saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme ne peut faire droit à cette demande qu'à la condition