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397 058 résultats pour « ARTICLE 5 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

644a123c656d26d0f8b57da3

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

qui doit être mise en place jusqu'à ce qu'une transaction intervienne entre les parties ou qu'un tribunal tranche le litige ; qu'[Y] [J] justifie bien de l'urgence de sa demande, dès lors que l'article

Source officielle

Page 22 sur 19853

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CC

soc

61372453cd58014677414914

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

le second arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris du manque de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail, de la dénaturation de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2220349_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 7 du IV du règlement intérieur de la résidence étudiante MINA : " Le résident admis dispose d'un droit d'occupation sous réserve de la signature du contrat d'hébergement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01364

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article 5 du contrat de travail indique que les fonctions et le niveau de responsabilités de Monsieur Y... lui confèrent une grande autonomie, que Monsieur Y...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603659fd63101bba6b52fd9a

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L'article 5 du contrat d'option de vente et d'achat détermine le calcul du montant du prix d'acquisition.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008086883

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

X... soutient qu'en violation de l'article 5 du contrat d'engagement, son licenciement n'a pas été précédé de la communication préalable de son dossier, ce moyen, nouveau en cassation, n'est pas recevable

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704581e733ee269830d9

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article 5 du contrat de travail mentionne explicitement la qualité de cadre dirigeant et les conditions générales d'emploi du salarié, auquel une délégation de pouvoirs était accordée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00092

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

5, alinéas 3, 5 et de la convention des parties, intitulée « contrat d'apporteur d'affaires » précisait que la SARL Fructidoc exerçait son activité de recherche de clientèle pour la SARL [...] de façon

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f60eb8cdc6046d47555cf4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 5 pièces dont : * Le contrat de prêt entre la banque SG et la société ALL ASIA comportant l'échéancier de remboursement, * L'extrait

Source officielle
CC

comm

6137231acd5801467740572b

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

1165 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code; alors, d'autre part, que le contrat de vente du 22 mai 1989 liant la société A et S à la société CBR stipule pour tout délai "la réalisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91ab9

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

En vertu de l'article 5 de ce contrat, l'éditeur s'est engagé à verser à la FFE un droit d'auteur de 8 % du prix de vente public HT de chaque ouvrage vendu par ses soins.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89cbd3db21cbdd85c3a

Appel

17 décembre 2001

17 décembre 2001

Le contrat litigieux étant un contrat d'adhésion dont Madame Z... n'a pu discuter les clauses, la convention doit s'interpréter, conformément à l'article 1162 du code civil, contre celui, qui a stipulé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cb3

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

de travail d'un VRP exclusif prévoie des conditions de rémunération plus favorables que celles résultant de l'accord susvisé ; Attendu que l'article 5 du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201013

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

cour, qui a déclaré illicite la clause de garantie subséquente limitée à une durée de sept ans après la résiliation du contrat, stipulée à l'article 5 du contrat n° 9. 100. 664. 2 dans sa rédaction issue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10864

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

L'article 5 du contrat de travail de Mme [V] [B] stipule que la part variable de la rémunération est calculée annuellement comme suit : «  RV = (H x 30%) - RF - H représente mes honoraires facturés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01703

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

5 du contrat de travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208931_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L'article 5 du contrat conclu entre le Dr A...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100090

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

Ideal, sans rechercher si, d'une part, elles ne constituaient pas la simple reprise des obligations énoncées à l'article 5 du contrat de création du 25 avril 2004 portant sur la modification des dessins

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96ac43ea43407b911e1bb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de l’article 1220 du code civil, la résiliation du contrat n’affecte pas l’efficacité des clauses indemnitaires du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970039f74364d4a5c5946e

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

paiement de la redevance et dans les délais prévus à l’article 5 ci-avant; à défaut et un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception (article 11), le présent contrat sera

Source officielle