AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
644a123c656d26d0f8b57da3
26 avril 2023
26 avril 2023
qui doit être mise en place jusqu'à ce qu'une transaction intervienne entre les parties ou qu'un tribunal tranche le litige ; qu'[Y] [J] justifie bien de l'urgence de sa demande, dès lors que l'article
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soc
61372453cd58014677414914
9 juin 2004
9 juin 2004
le second arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris du manque de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail, de la dénaturation de l'article
Source officielle