835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

700 du code des procédures civiles et aux dépens.

ou commerciale, tandis que, par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 du code de commerce, l'article L. 721-5 du même code prévoit que les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions

Sur la deuxième branche du deuxième moyen, qui est préalable : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par ces textes ne concernent que les moyens

-3 du Code de la sécurité sociale, L. 725-13 du Code rural, L. 831-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

francs tandis qu'elle n'avait pas été réglée des travaux effectués à hauteur de 145 961 francs, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ;

[H] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens du recours.

de la signification l'ordonnance à intervenir ; * Condamner la société [E] & ASSOCIES à verser aux sociétés demanderesses la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; *

700 du Code de Procédure civile, Statuer ce que de droit sur les dépens de l'instance.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, dans l'arrêt X...

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, dans l'arrêt X...

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, dans l'arrêt X...

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Compte tenu de la solution apportée au litige, Monsieur [B] [D] est condamné à payer à Monsieur [Y] [J] la somme de 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile étant relevé l'absence d'observation relative à l'application de l'article 32-1 du code de procédure civile opérée par le premier juge.

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner