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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206078_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
applicable aux ressortissants de Mauritanie désirant poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300791_20230818
18 août 2023
18 août 2023
ainsi que l'article 9 de la convention franco-ivoirien du 21 septembre 1992 et les articles L. 422-1, L. 611-3, L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301073_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - est entachée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202708_20220811
11 août 2022
11 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise susvisée : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504699_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400176_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2415492_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel ne déroge pas l'article 9 de la convention entre le gouvernement de la République
Source officielle3ème Chambre
DTA_2415647_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention
Source officielle11ème Chambre
DTA_2300384_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle a sollicité, le 25 octobre 2022, le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300443_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention du 2 décembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2412633_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
ressortissants gabonais désireux de poursuivre leurs études supérieures en France, dont la situation est régie par l’article 9 de cette convention.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00769_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
insuffisamment motivé ; - il procède d'un défaut d'examen ; S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention
Source officielle7ème chambre
DTA_2501992_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En l’espèce, cette décision fait état de sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant sur le fondement de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02633_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 à l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02597_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 9 de la convention entre la France et le Sénégal, le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste
Source officielle10ème Chambre
DTA_2310418_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303192_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En troisième lieu, s'agissant de la liberté de manifester ses convictions religieuses, aux termes de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-7080
27 juin 2000
27 juin 2000
Law : Article 9 of the Convention taken alone - In the Court’s opinion, there would have been interference with the freedom to manifest one’s religion only if the illegality of performing ritual slaughter
Source officielle6ème chambre
DTA_2203727_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Dans ces conditions, le préfet du Rhône n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise en refusant d'accorder à M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0105JUD005025512
5 janvier 2016
5 janvier 2016
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION 147.
Source officiellePage 22 sur 20844