Nivôse, conseiller rapporteur, Mme Farrenq-Nési, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

DD..., avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme XX

Parneix, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat des consorts E..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme W..., des consorts EF..., R..., L..., YH..., D..., MM..

Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Parneix, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Cobenko et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société JS immobilier, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. M..., et l'avis de M.

Alain Z..., 4°/ à Mme Marie-Claude Z..., tous deux domiciliés [...], 5°/ à la société Auberge de l'Hermitage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 6°/ à la société ACS solutions

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société A... Z...

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme [G], de

Turquie 29/09/2016 Mahmut TOĞRUL 02/04/1967 Gaziantep Mehmet Alaatin ASLAN Les articles 10 et 18 de la Convention et l’article 3 du Protocole n o 1.

Jean-Alain D... G..., 4°/ M. Jean-Maurice D... G..., 5°/ M. Jean-Michel D...

N..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme X..., après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

DES HAUTS-DE-SEINE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Alain

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [...], de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Extract et Hesus, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lévis, avocat de M.

[F], de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [Q], après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M.

Alain Coullez, 23 / de M. Youssoufa Daouda, 24 / de M. Bernard Degril, 25 / de M. Georges Delahaye, 26 / de M. Jean-Paul Delbos, 27 / de M. Christian Desaint, 28 / de M.

Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.