E... ) entièrement responsable du préjudice subi par M.

conditionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5. 1 et 5. 4, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 231, 591, 593, 710, alinéa

demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Alicja Ziętal et Daniel Ziętal («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 17   avril 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits   de l’homme et des

[V] [F] ; Déclarer le docteur [I] [Q] entièrement responsable des préjudices subis par M. [V] [F] ; Condamner le docteur [I] [Q] à payer à M. 

RENARD ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

[M] [V], a donné à bail commercial à la SARL DDREMC, un local constitué d’un garage dépendant de l’immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6], pour une durée de trois, six, neuf années entières à compter

Aux termes de cette assignation, la société COFICA [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, l'article 1194, l'article 2288 alinéa 1, l'article 1343-2 du code civil : Juger la société

On 21   January 2003 the court summoned him to provide relevant documents in support of his request ( inter alia on his current financial standing). 36.

    Abduction of Ms Zalina Yelkhoroyeva On 22 December 2010 Ms Zalina Yelkhoroyeva went to see her brother Mr T.Ye. in the remand prison in Vladikavkaz, North Ossetia-Alania (North Ossetia),

227-3 du Code pénal et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables du délit prévu et réprimé par les articles 227-3, alinéa

éditrice civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 24, alinéa

ont assignés en responsabilité et réparation du préjudice subi par l'enfant et par eux ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juillet 1992) a déclaré M. de Védrines et la Polyclinique Bordeaux Nord, entièrement

à son fils Armand le prix de cession qu'elle avait perçu tandis que ce dernier versait, à titre indemnitaire, une somme de 250 000 francs à chacun de ses frères et soeurs qui reconnaissaient être entièrement

pouvaient pas être réalisés dans le délai courant jusqu'au 31 août 2022 », sans s'expliquer sur les raisons qui avaient empêché la réalisation de ces actes, peu nombreux, sur une période d'une année entière

écarter des débats les pièces 62, 68, 70, 71 et 74 à 80 de la société BGC SRL, Concernant la commande passée pour le navire U32 : - Dire et juger pour les causes sus énoncées la société BGC SRL entièrement

l'employeur est unique et ne peut être soumis qu'une seule fois à la CRDS ; qu'il s'ensuit que, l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 disposant que les contributions prévues au cinquième alinéa

euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4 et 433-5-1, alinéa