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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2207012_20230306
6 mars 2023
Dans l'attente, des récépissés de demande de carte de séjour lui ont été délivrés.
comm
61372457cd58014677414b35
23 novembre 2004
cette fin d'une façon permanente, il se comporte comme un établissement de crédit au sens de l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier et se trouve donc tenu de l'obligation d'information annuelle
3ème Chbre Cab B1
6626a9d61329eb3db7c25581
18 avril 2024
immatriculé au RCS Rennes 419 744 784 pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Anne CARREL
CHAMBRE 1
DTA_2103183_20240524
24 mai 2024
En quatrième lieu, la société C était titulaire du lot n° 6 et a posé l'ensemble des revêtements carrelés affectés des désordres susmentionnés.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1211JUD000936806
11 décembre 2008
Les requérants se plaignaient, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, de la durée de la procédure devant le Conseil d’Etat ayant débuté le 18 février 2000 et, sous l’angle des
7ème Chambre
DTA_2201868_20230418
18 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, la commune de Nanterre, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00855
24 octobre 2018
X... avec un salaire annuel de 72 000 euros, « soit environ 105 000 euros annuels pour l'employeur, somme à laquelle s'ajoute les 5 % de commissions et les frais dont la fiche de paie de février démontre
civ1
613721dccd580146773f837c
13 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne A..., épouse Y..., demeurant Le Cannet (Alpes-Maritimes), villa
DTA_2401471_20260402
2 avril 2026
Elle s’est mariée le 27 août 2022 à un ressortissant marocain, détenteur d’une carte de résident valable jusqu’au 26 janvier 2028, avec lequel elle a un enfant, né le 10 novembre 2023 soit avant la décision
Cour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e14f
12 février 2010
épouse H... ... 97221 CARBET Madame Christiane Raymonde I...
613723b4cd5801467740d247
20 février 2001
Cain B..., d'une surface totale de 400 mètres carrés dont 225 mètres carrés de terrasse, procédait d'une surévaluation "quasi-certaine" en la seule considération de la prise en compte, dans le cadre de
7ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04981_20220616
16 juin 2022
France opérations, de la société Avime, par la société Liz France, venant aux droits de la société Ferbeck et Fumitherm, et de la société SETEC Énergie environnement, venant aux droits de la société Cadet
Chambre 4-1
5fca31d8d16694ab5aa1ab62
27 novembre 2020
N... s'est vu remettre un « carnet de chèques repos » annuel relatif aux jours de 'RTT' acquis en 2015 et qui contenait sept chèques alors que M.
9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
Carrère, président, - M. Marjanovic, président assesseur, - Mme Boizot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 15 décembre 2023.
Loyers commerciaux
6a189c1acdc6046d47488539
20 mai 2026
315 euros par mètre carré pondéré.
DCA_23PA01331_20241220
20 décembre 2024
supérieure ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé ".
6253cba6bd3db21cbdd8dec5
25 mai 2011
née le 21 Août 1976 à PORTO-VECCHIO (20137) ... 06110 LE CANNET représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour Madame Angela Y... épouse A...
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01173_20231221
21 décembre 2023
Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.
DCA_21NC01174_20231221
5ème Chambre
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12 avril 2023
de la SELARL AVOCATS EXPERTS CONSEILS, avocat au barreau de NANCY Monsieur [Y] [I] né le [Date naissance 6] 1949 à [Localité 11] (Allemagne), demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Sylvain CALLET
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