Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

, Ring 23-25, 5000 Cologne (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

13.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu

contre l'ordonnance, rendue le 2 avril 1994, par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Mme Y..., ordonnant la vente d'un fonds de commerce en application des dispositions de l'article 156

judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

B a bénéficié du statut de réfugié, en application du principe d'unité de famille, ses parents ayant été reconnus réfugiés à titre principal par des décisions de la Commission de recours des réfugiés du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 septembre 2006) rendu sur renvoi après

Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de la Régie nationale des usines Renault, aujourd'hui dénommée

n'a pas couru en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative en raison de l'insuffisance des mentions des voies de recours ; que ces deux actes indiquent chacun au titre des voies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de la SOPIP : Attendu que la Société marocaine pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 8 janvier 2002 et Versailles

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

en premier ressort et par défaut est susceptible de recours par voie d'opposition en application des dispositions de l'article 182 du code de procédure pénale tunisien et qu'il est susceptible d'appel