Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66bd9a081329d1cb8b24ae34
14 août 2024
14 août 2024
Sur ce, Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200734
15 mai 2008
15 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielle8ème chambre 2ème section
67096c8906866c0645d282ef
3 octobre 2024
3 octobre 2024
18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1992 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210715_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le département des Bouches-du-Rhône et son assureur : Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502667_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté en litige méconnaît l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UD3 1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UD3 2
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c0f
30 janvier 2004
30 janvier 2004
700 du nouveau code de procédure civile, à monsieur Garry X... la somme de 1.524,49 euros (10.000,00 francs) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b57cbcdc6046d47a0b3e0
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696 du code de procédure
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
69657e9ccdc6046d4713b157
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1720 et suivants du code civil Vu les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les dispositions de l’article 1134 du code civil - débouter la Sci Fontaine De L’Amour et Mme [W] [
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035152a5524d04139975126
22 juin 2016
22 juin 2016
450 du Code de procédure civile
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c5240d
12 octobre 1995
12 octobre 1995
il l'a fait, alors que, selon le moyen, d'une part, il incombe à l'allocataire poursuivant la responsabilité délictuelle d'une caisse d'allocations familiales de rapporter la preuve qu'elle a commis une
Source officielleChambre 4-4
633fc289e633183e2ee176bc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il convient d'examiner successivement les faits ainsi invoqués. 1.1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2102504_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du code de l'urbanisme : " 1.1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine dispose que : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments
Source officielleService des référés
672bc1a01ebad4fe786aaa8c
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Pilotage de proximité, C.1.6 Gestion des absences et retards, C.1.4.
Source officiellesoc
613722bacd58014677400b55
4 juin 1996
4 juin 1996
elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à la convention collective et violé ensemble l'article 1134 du Code civil, et les articles susvisés de l'annexe n 1 de la convention collective du 31 octobre 1951
Source officielleChambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6248
14 janvier 2025
14 janvier 2025
À titre subsidiaire, au visa de l'article 1235-3 du code du travail et de la jurisprudence associée, l'association APADAG estimait que Madame [V] [Y] ne justifiait pas du préjudice invoqué, du montant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01351_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il incombe néanmoins à la société Oxium, afin, ainsi que le relève la commune, d'éviter un enrichissement sans cause, de justifier, en application de l'article 1338 du code civil, dont la disposition a
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd18
19 janvier 2023
19 janvier 2023
-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1.4 de ses statuts et ont pris en compte, à tort, la date de la liquidation judiciaire de la société dont M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202847_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 139