53 A et 54 bis du code général des impôts ; à ce titre, selon les paragraphes n°s 270 et 280 de l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée BOI-BIC-DECLA-30-10-20-10, une distinction

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur la demande d’indemnité forfaitaire L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que « si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre

Aux termes, d'autre part, de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

) de 9 107 € et un CA indirect de 3 455 € (pièce 15 bis), ce qui à l'évidence fait ressortir la pertinence des moyens de M.

Elle doit être regardée comme soutenant que : - en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; elle méconnaît l'article 7 bis d

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

1382 du code civil et L. 621-107 du code de commerce ; 4°/ que pour l'application de l'article L. 621-107, I, 6° du code de commerce en sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

L. 101, le juge du fond a de nouveau violé les articles L. 16-B et L. 101 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que c'est à bon droit qu'après avoir constaté que des documents produits par

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur

Aux tenues de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

109 du code général des impôts.

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.