AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100295
17 mars 2016
17 mars 2016
liquidateur judiciaire, la seconde, par son liquidateur amiable, en inopposabilité de l'acte de cession du 30 décembre 2010, sur le fondement de l'article 1167 du code civil ; Attendu que, pour rejeter
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2ème CH - Section 1
6a1922d4cdc6046d4753474b
28 mai 2026
28 mai 2026
le numéro B 431 252 121 et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social [Adresse 5],
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