en outre le débouté de l’OPH [Localité 2] METROPOLE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

avril 1992, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article

1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel a relevé que l'avenant du 4 mars 1997 avait déjà fixé le terme définitif du contrat au 28 février 1999, date qui découlait logiquement de l'article 6 du

Dès lors, l’intervention du FGAO est recevable et la condamnation à intervenir ne pourra être conjointe ou solidaire en application de l’article R.421-15 du code des assurances.

; que les faits invoqués par Bruno X... se sont déroulés de 1991 à 1996, alors que Thierry Z... était mineur ou que Bruno X... avait atteint l'âge de 15 ans ; que l'article 227-5, qui réprime le fait

des articles du code de la route.

, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, à Mme [L] [Q] et à M.

Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie

août inclus dans ses congés payés pris du 23 au 28 mai et du 1er au 27 août 1988, alors, selon le moyen, d'une part, que si, selon l'article 53-m du chapître "congés payés" de la convention collective

L 122-32-5 et / ou l'article L 122-24-4 du Code du travail, selon que l'on se place dans le cadre juridique de l'accident du travail ou de la maladie ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé

, de la cause de l'incendie à partir du seul rapport de la SARL REA [Localité 3], et même, comme précédemment relevé, au fait que l'expert ait indiqué que la cause du désordre était 'inconnue à ce jour

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs,

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs,

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000) d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé

subi par EDF ne peut être rattaché à ce critère de la livraison, s'agissant de l'incendie d'un immeuble ; qu'il doit donc être fait application de la clause d'exclusion de l'article 2-3-11 des conditions

28 du code civil.