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2 350 résultats pour « Article 15.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372601cd5801467742237c

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

n'était pas saisi et pour lesquels le prévenu n'avait pas été mis en examen, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; " alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 385, alinéa 2, du Code de

Source officielle

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CA

1ère Chambre

65b0ba6d8d0ccf000877e4c8

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens distraits au profit de la SCP Bollonjeon Arnaud Bollonjeon, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104648_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L. 822-21 du code de la fonction publique.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202199

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

l'offre ne peut se faire que dans le cadre d'une demande de dommages et intérêts conformément à l'article L. 214-14 du code des assurances et non dans le cadre de l'article L. 221-13 de ce même code »

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005552_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300010_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

() sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fb2

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

1, 2 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 15.2°, 15.3° et 3.1° du règlement CEE 85- 3821 du 20 décembre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67ecc7e18e074ba02f40a3e5

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

- condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 5 000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88dec

Appel

20 novembre 2006

20 novembre 2006

qu'aux termes de l'article 657 du code général des impôts à bon droit invoqué par l'intimée, la formalité fusionnée a lieu au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble, en l'occurrence situé

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf251a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Se fondant sur les articles L244-9, L311-3-11, R133-3 et R142-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'absence de réception de la mise en demeure du 26 août 2016 et l'irrégularité de la mise en

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603433eeb0aa78255b50e0e9

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

Parallèlement, la société MODE CENTER a résilié son bail en application de l'article 1722 du code civil compte tenu de la disparition de la chose louée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100550

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

154 du code de procédure civile, commerciale et administrative) ; Qu'en cause d'appel, B...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201223

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L. 651-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 651-1 et L. 651-3 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable telle qu'issue

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:455652.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

Par suite, son pourvoi doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 11.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

67f753d2eb05d6bf6564d9a0

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

à la présente instance, mais celles de l'article 514-3 du même code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100894_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

une réclamation d'assiette formée dans le délai de réclamation fixé par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; elle était fondée sur les articles 1389, 1524 et 1407 du code général des

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-106720

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s62A2B7B8 { font-size:5.33pt; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2011)154

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10037

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00364

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

En cet état, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer que le tiers appelant, d'une part, a eu accès aux pièces auxquelles il peut prétendre en application de l'article 706-154 du code de procédure

Source officielle
TJ

Pôle social

68700230b8daa57c7f668545

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui a modifié l’article L.172-1 du code de la sécurité sociale et étendu la coordination entre les régimes d'assurance invalidité

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