comme dangereux au sens de cet article ; les mesures de compensation de ces abattages sont insuffisantes ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil. 2.

Article 6 : La société Eiffage construction Midi-Pyrénées versera à la commune d'Orincles la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] à payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum Mme [F] et M.

4 du code de procédure civile.

L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquait pas au transfert d'activité entre les sociétés Gt Logistics et XPO transports solutions

Ne méconnaît cependant pas son obligation légale l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Laurent MARCEL, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties GREFFIER : Mme Cécile MARTIN lors du délibéré

627 du code de procédure civile, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Caisse d'épargne

L. 3122-2 du code du travail lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel », la cour d'appel a violé l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789

Enfin, le juge peut homologuer une convention réglant les conséquences du divorce en vertu de l'article 268 du même code.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024, - le code de justice administrative.

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Sur les atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, la méconnaissance des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme : En ce qui concerne l’atteinte

Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,

R. 431-35 du code de l'urbanisme ; - la déclaration préalable méconnaît les dispositions des articles A2 du plan local d'urbanisme (PLU) et de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme en vigueur à