décision de toute base légale au regard de l'article 1108 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a elle-même constaté « qu'il appartenait à la SARL Asys de donner au plus tôt à la SAS Talentia Software

En outre, comme l'a dit le tribunal, le caractère intentionnel d'une faute au sens de l'article L.1 13-1 précité implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu et en l'espèce

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

la loi a spécialement prévus ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé au nom de Y... et pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code

et ainsi violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que les faits sur lesquels les griefs énoncés dans la lettre de licenciement se

dénaturé les conclusions du locataire et a violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

/ que selon l'alinéa 3 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 renvoie, pour la détermination des professions

Z... et Naïma Z..., pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, et des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, sans procéder à une appréciation d'ensemble des éléments invoqués par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que si le salarié doit apporter

violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 ensemble les articles 1315 devenu 1353 du code civil et 146 du code de procédure civile ; 2°/ que le

de démontrer l'usage anormal des fonds prélevés pour son propre compte pour le syndic, la cour d'appel a violé l'article 1993 du Code civil ; 2) que l'incapacité du syndic à rendre compte des fonds

1 et suivants de la Convention d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, 50 et suivants, 75 et suivants, 694 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base ; "en ce que la chambre

violé les articles 237 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que la qualité d'expert judiciaire n'est pas en

transaction de 1994, et a déclaré cette demande, ainsi que celle portant sur le préjudice cultural, recevables sur le fondement de la garantie décennale des articles 1792-1, 3 et suivants du code civil

565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la nullité de la citation introductive d'instance délivrée à A...

salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1243-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.