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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372601cd58014677422367
13 octobre 1999
13 octobre 1999
L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/82, de la directive 79/
Source officiellesoc
61372382cd5801467740abb1
19 avril 2000
19 avril 2000
L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise
Source officiellesoc
61372382cd5801467740abb2
19 avril 2000
19 avril 2000
L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise
Source officiellesoc
61372382cd5801467740abb3
19 avril 2000
19 avril 2000
L 212-1-1 du Code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que dès lors, le salarié n'est pas dispensé d'apporter des éléments de preuve à l'appui de ses
Source officiellesoc
61372382cd5801467740abb4
19 avril 2000
19 avril 2000
L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du motif, l'article L. 122-1-1 du même Code précise
Source officielleServ. contentieux social
660eeb00fbb79e8fd3d2f148
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le maintien des droits à l’assurance maladie Aux termes de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose : “toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02459_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 761-1 du Code de Justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206269_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleServ. contentieux social
661976381b7735881a7bc669
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l’article R. 142-1-A-III du code de la sécurité sociale, “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304064_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu’il soit mis à la charge des associations requérantes une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10184
13 février 2019
13 février 2019
atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407459_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
6137243ecd58014677413e3c
2 décembre 2003
2 décembre 2003
L. 132-4, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail, ces trois textes dans leur rédaction alors applicable, ainsi que des deux accords d'entreprise précités ; Mais attendu que selon l'article
Source officiellesoc
61372487cd58014677416428
16 novembre 2005
16 novembre 2005
1134 du Code civil, L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 ) qu'en calculant le montant des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà des forfaits en incluant
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2109292_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M.
Source officielle17e Chambre
6162c50f1e6e055673490863
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007224_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre civile A
69eafd37cdc6046d47575a1d
23 avril 2026
23 avril 2026
La cour constate que la société, qui invoque ensuite les dispositions de l'article 2103 ancien du code civil, ne démontre aucunement, ce qui est contesté par la SCP, que les conditions du 4° en sont réunies
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00585
5 avril 2018
5 avril 2018
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. 4°/ ALORS QU'il appartient aux juges d'examiner l'intégralité des éléments invoqués par le salarié et de les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02391
12 décembre 2016
12 décembre 2016
4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, ni sur l'article L. 1134-1 du code du travail ; que, dès lors, les règles dérogatoires au régime de la preuve définies par ces règles législatives ne sont
Source officiellePage 22 sur 70