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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2104665_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01896_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée
Source officielle4ème chambre
DTA_2203819_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte
Source officielle4ème chambre
DTA_2203820_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte
Source officielle4ème chambre
DTA_2203821_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201117_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
de forêts ; - le projet ne constitue pas un risque et n'est pas exposé à un risque d'incendie de forêt et ne méconnaît donc pas à ce titre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201118_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
forêts ; - le projet ne constitue pas un risque et n'est pas exposé à un risque d'incendie de forêt et ne méconnaît donc pas à ce titre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207878_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
21.5 du contrat de concession. 7.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504331_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300907_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
du même code ; - les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2208310_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 2124-1, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, pour la passation d'un accord-cadre relatif à l'entretien, à la maintenance et au dépannage des systèmes et équipements de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2315474_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
C'est donc en violation des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 CGCT que le maire a fait voter la délibération.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302666_20230807
7 août 2023
7 août 2023
L. 2152-7 du code de la commande publique invoqué dans le mémoire de la requérante enregistré ce jour ; - les observations de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102849_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Les parties ont été informées le 4 septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103992_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Les parties ont été informées le 4 septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202886_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de police afin de faire cesser les nuisances sonores émanant des établissements " La cave à manger " et " La cave à vin " ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 2122-7 du code général de la
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2106339_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par une lettre en date du 18 août 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de conclure d'office
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467531.20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation et l'ensemble des critères de représentativité mentionnés à l'article L. 2121-1 du code du travail devant être pris en considération.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201984_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le code de l’environnement définit dans son article R. 541-8 comme déchet ménager « tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage. » Il résulte des dispositions de l’article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ".
Source officiellePage 22 sur 108