civile, ensemble les articles 2166 et suivants, 2186 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, que la publication du jugement d'adjudication ne vaut purge des hypothèques qu'en cas de consignation

L 221- 9 alinéa 2 du code du travail, - elle réclame le rejet des demandes formées par l'appelant et sa condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

La SARL MIDI MAS se prévaut de cette clause dont elle exclut la qualification de clause compromissoire comme ne répondant pas aux critères de l'article 1442 du code de procédure civile pour conclure à

des majorations de retard complémentaires; * condamné la SAS HSBC France à payer à l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; * dit

D. 212-21 du code du travail, le contrôle hiérarchique restant en général mensuel. " 10.

En application de l'article 1231-6 du code civil, la société requérante a droit, comme elle le demande, à ce que cette somme soit elle-même assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2021

titre de cette mission. " Aux termes de l'article L. 100-3 du même code : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : 1° Administration : les administrations de

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

A ce titre, Madame [R] [I] est soumis(e) aux dispositions de l'article L.212-15~3 Ill du Code du Travail. Madame [R] [I] s'engage à travailler 218 jours par an (journée de solidarité incluse).

A, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. II.

A, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. II.

Aux termes de l’article R. 2181-3 du même code : « La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient

LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Mme DURAND-SEGUR, DEBATS

Par ailleurs, en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 27 novembre 2024 du préfet de la Seine-Maritime, publié le même jour au recueil des actes administratifs de cette préfecture sous le n° 76-2024-218,

[Localité 2] [Adresse 3] [Localité 1] Inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 891 216 616 en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles

Subsidiairement, la SARL les Jardins de Saint Roch fonde sa demande sur les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

du 17 avril 2003, l'a débouté de sa demande et l'a condamné à payer à la Banque Populaire du Midi 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

des activités minières sur l'état des eaux et en méconnaissance des articles L. 211-1, L. 212-1 III et R. 212-9 du code de l'environnement ainsi que les articles 1er et 4 de la directive cadre sur l'eau

786 du Code de Procédure Civile).