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6 130 résultats pour « Article 229-V.14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2006230_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne peut qu'être écarté. 9.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308653_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

A doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, O R D O N N E : Article

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6627fd1642439575e2f7e23a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

10-1 et 27 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, JUGER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208970_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

695f6d68cdc6046d47991416

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon les dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde sont interrompues

Source officielle
TJ

8ème chambre

677d8fe3b032d83cfd3ea5a2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[V], qui succombe, supporteront la charge des dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b6175cdc6046d471d2b3e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Conformément aux articles 1231-6 du code civil et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024, soit le lendemain de la présentation

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 6

68e7a4c3033cf481c39a2241

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[J] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

66fb910e39036b39a0de816b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En page 14, après rappel des dispositions de l'article 1112-1 du code civil, il est stipulé que «Parfaitement informés de cette obligation par le notaire soussigné, CEDANT et CESSIONNAIRE déclarent, chacun

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6274bd6c2799a9057d5dd2c9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En application de l'article R. 731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507964_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Il a déposé plainte le 22 juillet 2024 pour soumission de personnes vulnérables à des conditions de logement indignes, faits prévus et réprimés par l'article 225-14 du code pénal et pour mise en danger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506906_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

A a déposé plainte, le 4 juillet 2025, pour des faits de soumission de personnes vulnérables à des conditions de logement indignes, faits prévus et réprimés par l'article 225-14 du code pénal, et pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506910_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

A a déposé plainte, le 4 juillet 2025, pour des faits de soumission de personnes vulnérables à des conditions de logement indignes, faits prévus et réprimés par l'article 225-14 du code pénal, et pour

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704b06

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409937_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200229

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

[I] ne justifiait pas de sa perte de jouissance, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203099_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Vu : ­ le code de la route ; ­ le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

68e040d074e929a9d8fd2cb6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[F] [K] [N] [V] et Mme [H] [R] [B] [J] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01200

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

saisies soient informées à cet effet et en cas d'annulation de pièces du dossier ne s'étendant pas à l'ordonnance de règlement, l'article 174, dernier alinéa, du code de procédure pénale énonce qu'il

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc65c855bb5c89981d555a

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

> à la MACIF : - 585.829,19 € représentant la somme versée à la société FRANSYD, - 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle