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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300537

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

, § 3), suivant laquelle l'incendie avait trouvé son origine dans l'installation photovoltaïque, la cour d'appel a privé sa décision de base l'égale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, dans

Source officielle

Page 22 sur 3651

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CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f084

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

de changement de domicile, l'arrêt attaqué énonce que l'article 113-8 du Code pénal invoqué à l'appui de la demande est inapplicable en l'espèce ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

61372440cd58014677413f06

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; Attendu, selon

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3ea72cdc6046d471e23bc

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

fautive ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0b4

Cassation

6 août 1996

6 août 1996

être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68f320a179ac4fbe1d8777e9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9f3cdc6046d470d0685

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c8f58c06bf6013c4f9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la jonction En application de l’article 367 Code de procédure civile, le juge peut joindre plusieurs instances, soit sur demande d’une partie, soit d’office.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4e1cdc6046d479db16b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La jonction des instances n° RG 22/00572 et n° RG 23/01095 L’article 367 du Code de procédure civile dispose que “Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200006

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

mentionnés aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-1 du même code qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8344cdc6046d4704ba16

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02698

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

L. 4614-12 du code du travail ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à désignation d'un expert en risque d'incendie et risque sismique par le CHSCT, l'arrêt retient que les travaux d'aménagement du

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e5d

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la validité du congé portant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction du 23 mai 2023 L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail

Source officielle
CC

soc

61372102cd580146773f037b

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

L. 122-32-7 du Code du travail, une somme à titre d'indemnité pour inobservation des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du même code, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200846

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile : 5.

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CA

3e chambre sociale

67ef6c969a9834ffd825fc21

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

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CC

soc

6137217acd580146773f41dd

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

Jean-François X..., demeurant à Papeete (Tahiti), BP 1511 (Polynésie-Française), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

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