4 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

est irrégulière" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 255, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne comporte aucune indication

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

provisoire de l'intéressé en se prononçant sur sa nécessité au regard des articles 144 et suivants du code de procédure pénale. 5.

251 et 346 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que X... a été condamné à la peine de huit ans d'emprisonnement et à l'interdiction des droits

460, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Valérie X... à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et l'a condamnée à payer 250 000 francs à Jean-Pierre Y...

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2-2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "

379 et 384 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Roland X... à payer à la Caisse Mutuelle de Dépôts et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du

1741, 1743 du Code général des impôts, 8, 9 du Code de commerce, 8, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable de fraude fiscale par soustraction

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; " aux motifs qu'il n'est pas contesté que

243, 249, 251, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises du Var, qui a rendu l'arrêt attaqué, était composée, outre de M.

253 du Code de procédure pénale et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, selon l'article 253 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la Cour

256, 256 A, 257, 6 , 269, 2,c, 1741, alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts et 50 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Avec le consentement de la défense et du parquet, la déposition de la seconde pendant l’instruction fut lue à haute voix en application de l’article 252 § 1.4 du code de procédure pénale.

ferroviaires et routiers, de l'article R. 25 du Code pénal et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié les faits visés à la

volontaires avec arme, l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 593 du Code de procédure