CONDAMNER Monsieur [X] [R] à une amende civile à hauteur de 10.000€ sur sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile.

A titre reconventionnel, il a demandé la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 3 000, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et celle de

à une amende civile de 5.000 € en application des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile ; -la condamner à lui régler la somme de 5.000 € à en application des dispositions de l’article

514-1 du code de procédure civile).

X... et la société Les Trois B à lui verser la somme de 51 000 €, - condamner les appelants à payer une somme de 2 000 € au titre de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, - condamner les appelants

Sur la demande d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile : Que l'article 32-1 du code de procédure civile prévoit : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire

Sur la demande formée en application de l’article 32-1 du code de procédure civile Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile : «Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive

32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : 9.

R. 741-12 du code de justice administrative et de l’article 32-1 du code de procédure civile compte tenu du caractère abusif de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de

le second moyen : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société au paiement d'une amende civile, le jugement énonce que cette société, alors qu'elle savait

[S] [D] à une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile, elle soutient que cette procédure a un caractère dilatoire et abusif.

1244 du Code civil, condamner cette dernière à verser 1 524,49 euros en application de l'article 32-1 du Code de procédure civile, à réparer le préjudice résultant du retard apporté, à faire droit aux

[H] [I] de l'ensemble de ses demandes, de le condamner à payer une amende civile de 1000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi que les sommes de 3000 euros à titre

La cour d'appel a invité les parties à s'expliquer d'une application éventuelle de l'article 32-1 du code de procédure civile et le prononcé d'une amende civile pour le cas où la requête en rectification

En défense de ses intérêts, par conclusions responsives reçues le 13 janvier 2025, la SARL ETS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1199 et 1156 et 1240 du Code civil, Vu l'article 32-1 du

[B] [X] à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamné M.

Par voie de conséquence, la demande formée au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile aux fins de voir sanctionner le caractère abusif de l'action intentée par la demanderesse, ne pourra qu'être

32-1 du code de procédure civile et celle de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction.