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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202021_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202061_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
R. 425-1 du code de l'urbanisme et L. 621-30 du code du patrimoine.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201811_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R. 424-5-1 et R. 111-49 du code de l'urbanisme, ni celles de l'article CO 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie
Source officielle1ère chambre
DTA_2300469_20260220
20 février 2026
20 février 2026
DG 17 du règlement du PLU ; - la décision refusant de dresser un procès-verbal d'infraction est entachée d’erreur de droit et d’appréciation à l’aune de l’article L. 480-4 du code de l'urbanisme ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003800_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105289_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300430_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300545_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L'administration a estimé que ces bénéfices devaient être regardés comme distribués en application des dispositions, d'une part, du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts à hauteur de 72 424
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04618_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101556
19 décembre 2012
19 décembre 2012
application de l'article L. 126-2 du même code, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2502459_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il a présenté le 19 juillet 2023 une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea481f47e994feb25eb
29 avril 2025
29 avril 2025
, y ajoutant : - condamner M. et Mme [L] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article 1240 et 1731 du code civil, - condamner
Source officielleCHAMBRE 01
69f336edcdc6046d47135a1a
29 avril 2026
29 avril 2026
PROCÉDURE Par acte délivré le 17 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société DEHETP, immatriculée
Source officielle19ème chambre civile
6a15e964cdc6046d4705b7bd
26 mai 2026
26 mai 2026
, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100974
17 octobre 2018
17 octobre 2018
de cet immeuble, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil ; ALORS, EN DERNIER LIEU, QU' en déboutant M.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501125_20260211
11 février 2026
11 février 2026
relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - elle se fonde sur un refus de séjour illégal en ce que ce dernier méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DTA_2200220_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208169_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, qui fonde l'arrêté, peut être substitué par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ou par l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402027_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la compétence de l’auteur de l’arrêté en litige : Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour
Source officiellePage 22 sur 143