, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux

du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et demande une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les dispositions accessoires En application de l'article L. 1235-4 du code du travail et dès lors qu'il est fait application de l'article L. 1235-3 du même code, il convient de mettre à la charge

450 du Code de Procédure Civile

En conséquence, il n'est pas établi que, comme le prévoit l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle aurait été confiée au service de l'aide sociale à

L. 423-18 du Code du travail ; que la candidature de Mme Y... présentée par le syndicat a fait l'objet d'une action en contestation de la part de la société Thiercelin devant la juridiction compétente

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R.111-5 du code de l'urbanisme et de l'article 16 des dispositions générales du règlement du plan local

699 du code de procédure civile ; condamne la société Axamed à payer à la société Axa la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelle que le jugement

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

X... de toutes réclamations au titre de l'article L 231-6 du Code de la Construction, - condamner M.

seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

€ - Pertes de gains professionnels actuels 636,77 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 250 € - Déficit

D'une part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît le d) de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article A. 424-10 du même code ; - il méconnaît le a) et le g

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner