945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère chargée du rapport

1244-1» ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1244-1 du code civil ; 2°/ que la faculté spéciale prévue par l'article 275 du code civil, de demander, dans le cadre de la procédure

2265 du code civil, - Déclarer la demande en délivrance de legs formée par Mme [EZ] [BF] [XU] irrecevable comme constituant une demande nouvelle, Au surplus, Vu les articles 831 et 831-2 du Code civil

P... se verront appliquer les dispositions de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS, propres, QU' il est établi par les pièces figurant au dossier de Monsieur K... X...

des articles 1240 du code civil et 6 §1 de la CEDH, au versement de la somme de 500 euros en réparation du dommage subi, - condamner la société CDC Habitat et Mme [J] à lui payer la somme de 1 000 euros

comme un sous-produit et non comme un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 que si l'ensemble des conditions suivantes est rempli : l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine

A... par la société Prédica, aux termes de l'article 1235 du code civil, tout paiement suppose une dette et que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; qu'en vertu de l'article 1376 dudit

déléguée par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Vu les articles R.663-31 et suivants du code de commerce Par jugement du 28 octobre 2019, le tribunal de commerce

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 01/07/2027 Fixe

*1DE/06/43/92/06* Signif.: -M.

actes effectués au Togo ne peuvent être contrôlés dans le cadre de l'article 173 du Code de procédure pénale français (arrêt p. 55) ; "alors que l'article 10 de la Convention franco-togolaise dispose

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie de conséquence, à 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du même code.

titre de l'année 2015, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Provence à Paris (75009), représentée par son président en exercice ; la CNPL demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative