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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
6867612bc173dff6a79337c8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
De même, le défendeur qui s'abstient de comparaître à l'audience alors qu'il a été appelé à l'instance conformément à l'article 14 du code de procédure civile, ne peut invoquer utilement un défaut de communication
Source officielle1ère Chambre
64364d6229c3df04f589a5b4
11 avril 2023
11 avril 2023
MOTIFS 1°) Sur la recevabilité des demandes S'agissant de l'action engagée par la SCI LE CANTETE Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action en justice est ouverte à tous ceux qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2201171_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114626_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400160_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L’article 20-1 du même code dispose : « La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. » Enfin, aux termes de l’article 30 de ce code :
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1975:875
22 octobre 1975
22 octobre 1975
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 461-3 (55 ANCIEN DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL) ET DE L'ARTICLE
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202851_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
63d0d63781a7b805de12b754
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juillet 2021, le syndicat des copropriétaires a demandé de : 'Vu les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 1103 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00280_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
500 euros, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105986_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 20 de la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 : " 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10540
13 octobre 2021
13 octobre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310286
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402507_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A..., en méconnaissance des dispositions l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration du V de l’article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Source officielleJ.A.F
697b2527cdc6046d4714cc3f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, - débouter Madame [Z] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code
Source officielleJurid. Premier Président
64a3b8a26523a105dba2b04d
3 juillet 2023
3 juillet 2023
500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que tous les dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300292_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501130_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Ainsi, cette requête ne satisfait pas aux exigences résultant de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et est, comme telle, irrecevable.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100056
20 janvier 2021
20 janvier 2021
du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32 du même code, devenu l'article L. 312-55 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 9.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904742_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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