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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01588_20260210
10 février 2026
10 février 2026
500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105810_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
du paiement de la somme de 12 154,20 euros mise à sa charge par le titre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d0acdc6046d474fe5ee
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[F] de ses demandes, - confirmé la décision de rejet du 23 juin 2022, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d0ecdc6046d474fe63c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Enfin, l'intimée soutient qu'elle a pleinement respecté les exigences procédurales des articles L.55 à L.61 B du Livre des procédures fiscales ; que la proposition de rectification comme la réponse aux
Source officiellecr
613725e6cd5801467742165b
30 janvier 2001
30 janvier 2001
23, 29, 30, 3, 35, 35 bis, 42 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459300.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
64364d6229c3df04f589a5b4
11 avril 2023
11 avril 2023
MOTIFS 1°) Sur la recevabilité des demandes S'agissant de l'action engagée par la SCI LE CANTETE Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action en justice est ouverte à tous ceux qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110376
1 juin 2017
1 juin 2017
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69734a76cdc6046d47679f43
22 janvier 2026
22 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00280_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
500 euros, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201962
4 novembre 2010
4 novembre 2010
du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste
Source officielle1re chambre 3e section
625fa58b8361df277dc599ea
15 avril 2022
15 avril 2022
des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielle1ere Chambre Section 2
688af88daac506b5d705cf8d
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.
Source officielleChambre Commerciale
6791dccdde5aa0323224da70
22 janvier 2025
22 janvier 2025
par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par
Source officielleChambre 4 A
65bb46421712fc000885e868
16 janvier 2024
16 janvier 2024
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0622JUD000880612
22 juin 2017
22 juin 2017
706-55 du code de procédure pénale (...).
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc1
3 février 2015
3 février 2015
Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le
Source officielle2ème chambre
DTA_2401416_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2316978_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00059
15 janvier 2014
15 janvier 2014
elle le devait, que les deux emplois étaient similaires, la cour d'appel a violé l'article L. 1225-55 du code du travail ; 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' à l'issue du congé parental d'éducation
Source officiellePage 22 sur 384