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2 673 résultats pour « Article 60-6 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721a9cd580146773f5c21

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

Pascal X..., demeurant 6 ter, 2e avenue, ZAMIN à Lomme (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la Banque populaire du Nord

Source officielle

Page 22 sur 134

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CA

Sociale E salle 4

643e352e83146e04f531eb92

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb99

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90158

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Marie-France X

613725f7cd58014677421e53

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110704

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

2219 et 2224 du code civil, ensemble les articles 2, 6, 9 et 122 du code de procédure civile ; 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc6

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5c8

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69734277cdc6046d4766eabd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Au cas présent, la cour est saisie de demandes fondées tant sur l'article 873 du code de procédure civile que sur l'article 145 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

652f7917b053208318995b1f

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de l'article 1520, et des articles 200 à 203, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 1358, 1382 et 1241 du Code civil, de bien vouloir : - REJETER les fins de non-recevoir soulevées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e084

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Z... à lui payer une prestation compensatoire de 60. 000 euros. Elle réclame par ailleurs une indemnité de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160296

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

-1441 du 26 décembre 1960 ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160302

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

-1441 du 26 décembre 1960 ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161908

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

-1441 du 26 décembre 1960 ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161916

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

-1441 du 26 décembre 1960 ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161923

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

-1441 du 26 décembre 1960 ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161928

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

-1441 du 26 décembre 1960 ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161934

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

-1441 du 26 décembre 1960 ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161939

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

-1441 du 26 décembre 1960 ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161946

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

-1441 du 26 décembre 1960 ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle