X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ALORS EN VIGUEUR, ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 437 DE LA LOI N 66-537 DU 24 JUILLET 1966; ATTENDU, EN EFFET, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 3.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi incident pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1213 du code civil, ensemble les principes

908 et 911-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1. de l’article 109 du code général des impôts celles du c) de l’article 111 du même code ; - le fondement légal des distributions notifiées, qui reposent sur le 1. de l’article 109 du code général

9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." ; que l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure

17-1 du code de la nationalité française comme né d'un père français, la nationalité de ce dernier, M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., pour apporter la preuve qui lui incombe conformément aux dispositions de l'article 181 du code, conteste les modalités selon lesquelles l'administration lui a fait application du barème figurant