Aux termes de l’article 1402 du code général des impôts : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

Aux termes de l'article B.2.1 du règlement de la zone UM du plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes Métropole, qui reprend les termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et, pour ce motif

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... 2 ...

528, 538 et 914 du code de procédure civile, déclarer l'appel irrecevable car tardif, SUBSIDIAIREMENT, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, prononcer le retrait du rôle pour défaut

En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement à l' une des parties et que l' employeur doit fournir au

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Monsieur [N] [P] demande à la Cour de : - confirmer le jugement du 26 juin 2015 sur les chefs suivants : - 70 euros pour la période 2010-2011 - 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et enfin la somme de 2 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

un environnement significativement différent (article R. 4624-31 du code du travail).

au succès de sa prétention en application de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, et qu'en affirmant que M.

R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et l'article UG 11

Hamid Y... doit être considéré comme le représentant légal de cette société, propriétaire des terres objets du litige, et à ce titre justifie d'un intérêt à agir, conformément à l'article 122 du code de

700 du code de procédure civile ; - Débouté Monsieur [D] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire