[Adresse 1] représentée par Me Annick PEROL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0312 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile

792 ancien du code civil.

provisoire est ordonnée, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - de condamner

[L] est atteint, opposable à la société, - condamner la société à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QUE « L'alinéa 3 de l'article L 642-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction constante en vigueur du 19/07/2005 au 23/12/2011 disposait que: "les

699 du code de procédure civile . à leur payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [L] [H], le GAEC DE [Localité 79] ainsi qu' à Monsieur [A] [U] la somme de 1500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNÉ solidairement

civilement responsable dès lors que son préposé, le signataire désigné à l'article 395 du Code de procédure pénale, aura à répondre ainsi qu'il a été déjà exposé du paiement des somme, fraudées ou indûment

du véhicule sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile

700 du Nouveau code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCCV 79 Pasteur, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance,

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article L. 211-1, 1, L. 211-2 et L. 215-1 du Code rural, de la directive du Conseil 79/ 409/ CEE du 2 avril 1979, 593 du

Par dernières conclusions du 11 juin 2013, la FONDATION INSTITUT PASTEUR prie la Cour, vu les articles 1134 et 1178 du Code Civil, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, de : - dire que les consorts

700 du code de procédure civile.

AVAIT BIEN ETE INCULPE D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, LE 27 OCTOBRE 1969, ET CE, D'AILLEURS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE REQUISITOIRE

L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 3 de la directive 2004/48/CE, des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence et des pièces, de :A titre principal

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la [7] aux entiers dépens.