138-11° du Code de procédure pénale qui prévoit que le montant et les délais de versement concernant le cautionnement doivent tenir compte notamment des ressources de l'inculpé" ; Vu lesdits articles

les dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales ni informé M.

475-1 du code de procédure pénale, A donné acte de son intervention à GROUPAMA Assurances, A réservé ses droits, A rejeté sa demande faite au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale

déposées par M.Ouramdane Y... sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, afin d'obtenir une somme de 38 250 euros au titre de son préjudice moral et affectif, ainsi que

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen de cassation proposé par le demandeur, pris de la violation des articles 86, 485, alinéa

Le moyen est pris, de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.

et a violé les articles 131 et 465 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en confirmant une peine d'emprisonnement sans sursis, sans justifier de la gravité de l'infraction de manière individuelle, la

2013 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu que, pour condamner solidairement la caution à payer à la CRCAM la somme de 60 000 francs

Madame Y a engagé une procédure de séparation de corps sur le fondement de l'article 242 du code civil le 17 mai 2001.

[I] demande à la cour, au visa des articles 74 et 75 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, 1103 et 1231-5 du code civil, 1343-5 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 et 768 du code de procédure civile.

La société Henkel qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.