R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

L'article 1496 du même code dispose : " I.

Aux termes des deux premiers alinéas du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts : " Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1042 F-D Pourvoi n° S 16-12.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

B... à l'égard de sa fille, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 4.

700 du code de procédure civile, et l'a condamnée à payer à Mmes [K] [R], épouse [B], [E] [L], épouse [G] et [M] [R], MM.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

CHAUVIN, président Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° D 20-15.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

Mme A soutient que sa fille, Mme B D, a été privée de deux cent-quatre vingt onze heures d'enseignement au cours de l'année scolaire 2021-2022, pendant laquelle elle était scolarisée, comme il a été dit

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil : 3.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

CHAUVIN, président Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° N 20-15.340 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

B ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe qu'il a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son activité dans le ressort territorial d'un ou plusieurs contrats

du prêt, concernent le taux effectif global, l'article R. 313-1 du code de la consommation comportant une annexe qui précise que l'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années

l'espèce et sachant que l'incendie aurait suivi le vol s'il a eu lieu, il incombe à l'assuré de démontrer le vol ; que Monsieur X... invoque à juste titre la liberté de la preuve en se prévalant de jurisprudences