En huitième et dernier lieu, aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve

3 et sv).

2014, 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

121-2 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, devenus les articles L. 151-1 et suivants depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 160-1, devenu l'article L. 610-1 depuis

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84 du Code de la famille marocain, ensemble l'article 3 du Code civil.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Perugin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

255, 8° du Code civil ; 3.

L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 150,00 euro sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, réservant pour le surplus les droits de l'organisme social.

Il fait valoir que : - la résiliation du contrat de prévoyance à l'échéance annuelle n'est pas fautive en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, de l'article L. 221-10 du

(70), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Alors 3°) que le juge chargé de procéder à une vérification d'écriture ne peut

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 3.