Codes de loi français

Article 1

Les agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure sont régis par les dispositions du présent décret et par celles du décret du 3 avril 2015 susvisé à l'exception de ses articles 18-1, 34 à 38, 41, 41-2, 43 à 45, 47 à 50, 53, 54

Article N 61

N 52, N 53, N 55, N 56, N 57, N 58) ou, à défaut, aux articles équivalents relatifs aux appareils à combustibles gazeux (art. N 47, N 48).

Article 1

Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l ’ article 53 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les programmes, les conditions générales d ’ organisation et de déroulement du concours pour le recrutement dans le corps des commissaires

Article R2312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

paragraphe 3 de la sous-section 6 et la sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie sont applicables au comité des activités sociales et culturelles interentreprises, dans les conditions prévues aux articles

Article R53-8-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 95

Dans le cas d'une mise en examen prévue par le 5° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu à l'article R. 53-8-9 sont faites par le juge d'instruction qui procède à l'inscription au fichier.

Article Annexe VIII

Teneur en carbone NIVEAUX DE MÉTHODE APPLICABLES Teneur en C (t/t ou TJ) = FE (t CO 2 Teneur en C (t/t ou TJ) = FE (t CO 2 II-2.

Article 1

Peuvent déposer la déclaration mensuelle informatisée de services, cotisations et contributions prévue à l'article 8 (I), deuxième alinéa, du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement

Article ANNEXE II

à son niveau CO.2 Identifier les différents types de réseaux : souterrains, aériens et subaquatiques a) Les différents types de réseaux Identifier un réseau CO.3 Identifier l'ensemble des risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles L'ensemble

Article P 9

Les dispositions de l'article CO 24 ne sont pas applicables aux gaines à usage de descente de linge et de monte-plats débouchant dans les locaux ouverts au public.

Article N 6

Les dispositions de l'article CO 24 ne sont pas applicables aux gaines à usage de descente de linge et de monte-plats débouchant dans les locaux ouverts au public.

Article O 7

Les dispositions de l'article CO 24 ne sont pas applicables aux gaines à usage de descente de linge et de monte-plats débouchant dans des locaux ouverts au public.

Article 52

Avenant à l’OPTAM-CO Pendant la durée de l’option, les hausses des tarifs de remboursement donnent lieu à un avenant à l’option soumis au médecin.

Article 3

modalités particulières de mise en oeuvre du présent décret font, dans chaque établissement, en tant que de besoin et après avis du comité social d'administration, l'objet d'une délibération du conseil d'administration dans les conditions prévues aux articles

Article 8

décret valent décisions mentionnées à l'article R. 521-53 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du présent décret ; -le registre établi au titre de l'article 52 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné

Article Annexe IX

des effluents gazeux (CO 2 - production d'anode (CO 2 - réduction d'Al 2 3 2 - utilisation de carbonate de soude ou d'autres carbonates pour l'épuration des effluents gazeux (CO 2 - effet d'anode (PFCs) incluant les émissions fugitives de PFCs.

Article 15

L1215-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1231-5, Art. L1231-10, Art. L1231-11, Art. L1241-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-9, Art.

Article 6

phrase du dernier alinéa de l'article 36, la dernière phrase de l'article 39, l'article 41, les premier et deuxième alinéas de l'article 42, les articles 43 à 45, 47, 51, 53, 53-1, le troisième alinéa et les deux dernières phrases du quatrième alinéa

Article 5

I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie

Article 19

L5750-1 II.- Les 4° et 5° de l'article 1er, les articles 2,3,4,5,6 et 9, le 1° de l'article 10 en ce qu'il insère à la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 un article 43 A qui renvoie aux articles 241 à 245,249 et 251 du code des douanes, le 2° de l'article

Article 7

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L315-13 -Code de la santé publique Art. L6144-3, Art. L6144-3-1, Art. L6144-4, Art.