rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ?

  Il fut accusé de concours de vol à main armée (articles 110 et 623 premier et troisième alinéas du Code pénal - C.P.) et tentative de meurtre (articles 110, 56, 575 et 576 du C.P.).

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Lors de cette audience, le président de la chambre criminelle décida d'office – sur base de l'article 218 du code d'instruction criminelle – d'entendre comme témoin le médecin des établissements pénitentiaires

Selon son article 3, lorsque la cause d’ incandidabilità survient ou est constatée pendant l’exercice du mandat électif, il incombe à la chambre à laquelle appartient le député ou le sénateur condamné

Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

, du Code de procédure pénale, lequel renvoie au dernier alinéa de l'article 81 dudit Code.

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - de condamner M.

  En ce qui concerne la jonction des causes, la cour d'assises expliqua que :           "La connexité visée aux articles 226 et 227 du code    

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du Code du travail.

des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du Code du travail.

Comme M.

Le tribunal, s’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale (le «   CPP   » – paragraphe 28 ci-après) et en dépit de l’opposition de la défense, ordonna la lecture de la déposition

Il requit leur condamnation en vertu des article 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 16.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 112 «   Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention provisoire