Vu l'appel formé par Monsieur [O] [X] le 26 février 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur [O] [X] a déposé ses conclusions sur le RPVA le 11 décembre 2024.

juillet 2019 que l'employeur a engagé la procédure de licenciement; - Le conseil de prud'hommes s'est trompé en allouant au salarié une indemnité calculée en application de l'article L1235-3 du code

Selon l'article L1235-15 alinéa 1er du code du travail, " est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel

[E] de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

8 du bail qui s'applique quand bien même serait due une indemnité d'occupation et non plus juridiquement, un loyer, en application de l'article L145-28 du code de commerce.

Il n'est pas équitable en l'espèce de condamner quiconque sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

II - Sur la demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Mme [L] sollicite, sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, une indemnité de 23 250 € correspondant

En application de l'article L1235-3 du code du travail, Mme [S] [V] peut prétendre à une indemnité minimale de 3 mois de salaire, et maximale de 5 mois de salaire.

L1235-3 du code du travail n'étaient pas conformes à l'article 24 de la Charte sociale européenne et à l'article 10 de la Convention 158 de l'OIT, FIXE la moyenne des salaires de Monsieur [N] à 1.497,53

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Avril 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseiller chargé du rapport

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile

salariés Mme X...peut prétendre, par application de l'article L122-14-5 du code du travail devenu l'article L1235-5, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; son salaire était au moment du licenciement

700 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur [W] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu à application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail et il sera enjoint à la SASU [Localité 6] EXCELLENCE CENTER de rembourser à France Travail les indemnités de

En application de l'article L3171-4 du code du travail, M. O...

action abusive, - 1 750€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, d'AVOIR condamné la CPAM des Hauts-de-Seine à payer à la salariée la somme de 2 500 sur le fondement de l'article 700 du code

[E] de sa demande tendant au paiement de la somme de 7 713, 58 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, . débouté M.

L1153-1 1° du code du travail et non du 2° du même article.

L'article 6 du contrat prévoyait un salaire mensuel conventionnel fixe de 1.332,45 euros et un salaire variable comme indiqué à l'article 7 calculé sur toutes les affaires réalisées par son intermédiaire