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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6162700718eff35429d864ef
18 décembre 2013
L145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, rendre compter de tout et donner son avis motivé, dresser un rapport de ses constatations et conclusions, - dit que l'expert sera saisi et effectuera
2ème Chambre
67ef68a86b85edc07d345394
3 avril 2025
PERSPECTIVES devant le juge des référés du tribunal de proximité de SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY à l'effet de d'obtenir, au fondement de l'article L145-41 du code de commerce, la résiliation du contrat
2ème CH - Section 1
5fdd44fe688fbfad48d04ebf
24 septembre 2018
mai 2013 signifié le 6 mai 2013 et que d'autre part, le bailleur a usé d'une forme de droit de repentir, tel qu'organisé par les dispositions de l'article L145-58 du code de commerce, en proposant la signature
Service des référés
67d1dfc733b2bc65ea7349db
31 janvier 2024
1728 et 1741 du Code civil, Vu les articles L145-41 et L145-17 du Code de Commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163279533484180ee722971
14 septembre 2011
L. 145 - 47 du code de commerce ; Attendu que, en application de l'article L. 145 - 47 du code de commerce, le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires
2ème chambre
6979b3fccdc6046d47f2819b
27 janvier 2026
542 et suivants du Code de procédure civile, 904, 905 et 906 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, de : - infirmer l'ordonnance rendue le 4 mars 2025 par le juge des référés du tribunal
Section des Référés
670ebbe11c3411ff345633e5
10 octobre 2024
L 145-14 du code de commerce.
Loyers commerciaux
68e0154674e929a9d8fa358f
3 octobre 2025
-38 alinéa 3 du code de commerce, pour le faire fixer à la somme de 80.000 euros par an hors charges, hors taxes.
Cour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cea
13 janvier 2016
Le commandement de payer contrevient selon l'appelante aux dispositions de l'article L145-39 du code de commerce, et constitue par ailleurs un procédé déloyal et brutal puisque c'est parce que les bailleurs
Référés
65a6d47347251e2b24245d5b
16 janvier 2024
L145-41 et suivants du code de commerce Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile Vu l’article 1103 du code civil, -Débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301174
15 octobre 2013
L.145-8 du code de commerce dispose : « le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux (..) » ; l'article L145-1 du code de commerce
60328e933ba2d0031f29d569
10 janvier 2018
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 20 septembre 2017 au visa des articles 1134, 1382 et 1383 du code civil et de l'article L145-57 du code de commerce, la SCI Paul Bert demande à la
11e Chambre B
6162af179547460d26ddb697
7 mai 2013
R 145-3 à R 145-7 du code du commerce.
Chambre 1 Cabinet 3
6a18a93fcdc6046d47499786
21 mai 2026
L145-17, alinéa 1er, du Code de commerce y figurent.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300425
31 mars 2016
2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prescription biennale, qui avait commencé à courir le 30
65c3d966c432ce7d11a6f03c
30 janvier 2024
de tenir compte de l’ensemble des éléments d'appréciation visés à l’article L145-33 du code de commerce, et en particulier de la mauvaise situation des locaux, de la surface et de la configuration des
REFERE
6a0cd3d4cdc6046d473cbec7
19 mai 2026
Cet acte vise expressément la clause résolutoire insérée dans le bail ainsi que les dispositions de l’article L145-41 du Code de commerce et commande à la défenderesse d’avoir à régler au bailleur la somme
ECLI:FR:CCASS:2011:C300505
3 mai 2011
R 123-94 et R 123-95 ensemble l'article R 123-97 du code de commerce. 3°) Alors que le défaut d'immatriculation au registre du commerce dû à une erreur du greffe ne saurait priver le locataire du statut
3ème Chbre Cab B5
662012a2f05edb385fb2a5db
15 avril 2024
L'article L145-60 du Code de Commerce prévoit : Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0283172da17169ecf9fe
3 octobre 2024
[O] demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1218, 1219 et suivants, 1235, 1343-5 et 1719 du code civil ainsi que de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : A titre principal, *ANNULER le
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