[B] produirait des intérêts au double au taux légal à compter du 28 août 2015 jusqu'au jour du jugement, en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances'.

sorte que les intérêts contractuels de cette créance sont soumis au délai biennal de prescription de l'article L.137-2 devenu L218-2 du code de la consommation ; La société L.C Asset 1 ne peut en conséquence

MOTIFS Selon l'article L114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

-26 du code de l'expropriation, comme en témoignent les tampons du greffe.

Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu

entiers dépens et ordonne l'exécution provisoire de droit en fonction de l'article R. 1454-37 du code du travail et des articles 514 et 515 du code de procédure civile.

L’article 1792-7 du même code dispose : “Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs

de l'article L1224-2 du code du travail, à payer à M.

 » ; Débouter Mme [P] de toutes ses demandes telles qu'articulées à son encontre ; Condamner Mme [D] [P] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

[Adresse 9] représentée par Madame [P] [F], en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été

n’y a lieu à majorations de retard ;condamner l’URSSAF à la somme de 3.000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[L], il n'est pas contesté qu'en vertu des dispositions prévues par les articles L210-1 et L 721-3 du code de commerce de telles prétentions relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce.

L'entité expropriante précise qu'aucun accord n'est intervenu dans le délai d'un mois prévu à l'article R.311- 9 du code de l'expropriation.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

[G] aux dépens ; statuant à nouveau, - juger que les dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation (devenu l'article L218-2 du même code) sont inapplicables au présent litige ; - condamner

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.