En outre, le juge applique d'office les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

70 du code de procédure civile.

L'article L.3121-22 du code du travail dispose : 'les heures supplémen-taires accomplies au delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10 () donnent lieu à une majoration de salaire

€ de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L2132-3 du code du travail, * 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêt à compter

L2132-3 du Code du travail, Condamner, enfin, la société RHODIA au versement de la somme de 1 OOO € à chacun des demandeurs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

1134 du Code du travail QU'en ne se prononçant pas plus, à cet égard, sur les constatations de l'inspecteur du travail, elle a encore violé l'article 455 du Code de procédure civile ; QU'en ne recherchant

[S] en son appel ; -Déclarer recevable l'intervention volontaire du syndicat en application de l'article L2132-3 du code du travail au titre de la défense des intérêts collectifs de la profession ;

du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ce par dérogation aux dispositions de l'article L.212-4-3 du code du travail, devenu l'article L.3123-14 ; que le contrat de travail de

Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la

L 1235-3 du code du travail.

Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L132-1, L212-1, L212-2 du code de la consommation, ils estiment que la clause d’exigibilité du prêt suite à arriérés de paiement est abusive, qu’elle

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts

Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

L'Union locale CGT pour sa part se prévaut des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail en soutenant que M.

000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la