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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES ORALES + JCP
6984316bcdc6046d47f8fb21
12 janvier 2026
durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
Contentieux général Proxi
68f2ae65e97b8c18299793ca
4 juillet 2025
L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure
PCP JCP fond
697b41c6cdc6046d4717f36d
13 janvier 2026
En application de l’article 1217 du même code et de l’article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92624
8 juillet 2015
1154 du code civil et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui comprendront les frais
1ère CHAMBRE CIVILE
6866138127f49a37ec714ea0
2 juillet 2025
[R] et Mme [I] Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la BPACA au paiement au profit des consorts [N] de la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
Chambre 22 / Proxi fond
6699579207d408f8d4c12909
2 juillet 2024
Selon l'article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas
Pôle 5 - Chambre 6
60360ef3ce674c73802cb2c4
5 janvier 2016
5 et 31 de la loi du 13 juillet 1979, repris par l'article L312-8 du code de la consommation, que l'offre n'est pas datée et que le délai de 10 jours ne peut être vérifié ; qu'elle mentionne que les dispositions
3ème chambre civile
68e96ac23ea43407b911e12d
2 octobre 2025
Sur ce : 1) sur la déchéance du droit aux intérêts Vu les articles L.312-16 , L.312-17 , L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation Il résulte de l’examen des pièces versées au débat que la SAS
4 ème Chambre civile
6a047c8ccdc6046d479799a1
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 341-4 du code de la consommation : “Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles (...)
6a047caccdc6046d47979c1f
2ème chambre
6864bdeacf476b3ae0258513
1 juillet 2025
1112-1, 1130, 1178, 1186 et suivants,1240 et 1343-5 du code civil, et les articles L111-1, L312-28, R312-40, L341-4 et suivants du code de la consommation : in limine litis, le rejet de la demande de
2ème CH - Section 1
64e5a153bd300fd969374ca7
22 août 2023
L. 622-21 du code de commerce Vu l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, Vu les articles visés (alors applicables) du code civil, Vu les dispositions visées du code de la consommation, Vu les articles
1ere Chambre
5fdd14979216677e616a7d49
16 octobre 2018
Par application des dispositions de l'article L311-32 du code de la consommation, le prêteur peut prétendre uniquement au remboursement : - du capital restant dû après paiement de la dernière
Chambre procédure orale
6a0e15bacdc6046d475b4333
19 mai 2026
R312-35 du Code de la consommation.
6737996f8b3f1e77535a5491
16 juillet 2024
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.
673799748b3f1e77535a553d
6699579607d408f8d4c129c5
66843f7b8bcff606d9c38f80
2 mai 2024
Cette offre de crédit n'est donc pas conforme aux prescriptions du code de la consommation.
JCP FOND
67eeec6cb848dd6814c641df
1 avril 2025
Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du
6253cdcabd3db21cbdd947b9
7 novembre 2019
Il a demandé dans ses dernières conclusions du 5 février 2019, de : Vu l'article L 311-52 du code de la consommation, Vu l'article 1134 du code civil, 1147 et 1148, 1382 du code civil Vu les articles L
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