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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf07139b
6 juillet 2022
Outre les obligations légales d'information portant sur le montant des encours, (article L313-22 du code monétaire et financier, loi du 11 février 1994, article 2293 du code civil, article L332-2 du code
6ème Chambre
69621e89cdc6046d47d3e264
8 janvier 2026
SUR CE : L'article L312-2 du code de la consommation en vigueur à la date du contrat énonce que, pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66fce3ce8d6ea26f688da655
1 octobre 2024
, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars
Pôle 5 - Chambre 11
634a4f59acdcd6adff75a9f6
14 octobre 2022
[E] [S] le 21 juillet 2017 comprend l'ensemble des mentions exigées par l'ancien article L331-1 du code de la consommation, alors en vigueur, applicable à toute personne physique s'engageant en qualité
TPX SGL JCP FOND
6a21cf71cdc6046d472d2476
22 mai 2026
Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.
Cour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d06
26 mai 2021
L 311-6 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable en la cause ainsi qu'à son obligation de consultation du FICP prévue par l'article L 311-9 du même code ; Que le dernier décompte
Pôle 5 - Chambre 6
5fd9cfbe4c749809ab32ff61
20 novembre 2019
Cette solution d'évidence résulte des termes de l'article R 313-1 du code de la consommation, aux termes duquel 'Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif
627ca83e4781dc057dee7b3e
11 mai 2022
750 et suivants du CPC, Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les articles L241-1 et L312-39 du code de la consommation, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces versées aux débats
chambre 1-4
69cef794cdc6046d47eac37e
15 janvier 2025
A l'audience du 1er octobre 2024, par ses conclusions en réponse n°3, la société et les cautions demandent au tribunal de : Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier ; * DEBOUTER la société
PCP JCP fond
68e94fcb3ea43407b9104a2c
9 octobre 2025
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
JCP CTX
69ea6d6fcdc6046d474c106d
9 avril 2026
R. 312-35 du code de la consommation, et 1103, 1104 du code civil.
662fe5cfb89538338ecde856
29 avril 2024
L'article L312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger immédiatement le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais
CHAMBRE 8 SECTION 1
65321a879e4ea48318f5ab3d
19 octobre 2023
ET STATUANT A NOUVEAU Vu l'ancien article 1134 du Code Civil dans sa version applicable en la cause, Vu les articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur version applicable en
Service de proximité
679a9186e9a46d1f5a76622d
14 janvier 2025
En vertu de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
2 e chambre civile
643a428ed83dbd04f5fb29f0
13 avril 2023
Au terme de l'article L312-10 du code de la consommation, dans sa version applicable, l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente
JCP
69d57622cdc6046d4772da88
7 avril 2026
Sur la recevabilité Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent
678172cf6d34da2cbdcd9ec9
9 janvier 2025
Parmi ces textes, l'article L311-8 du code de la consommation prévoit que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb51
, L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 1° du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu 1'article 1134 du code civil
6253cb04bd3db21cbdd8cabf
12 septembre 2008
L'appelant estime que le créancier n'a pas respecté les dispositions des articles L313 – 22 du Code monétaire et financier, 47 II de la loi du 11 février 1994, modifié par la loi du 29 juillet 1998 et
5fdb17b068b3c6ac4853d492
10 avril 2019
L751-1 à 752-3 du code de la consommation, L313-6 du code monétaire et financier).
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