L311-6 de ce code.

supplémentaires ou le montant total des rémunérations si la communication de ce montant permet de déduire celui des primes liées à la manière de servir), conformément à l'article L311-6 du même code.

L311-6 de ce code.

L311-1 et de l'article L311-6 du même code, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter

Elle considère que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

pourrait lui porter préjudice, en application des dispositions des articles L311-6 et L311-7 de ce code.

La commission considère donc que le document administratif demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

sa demande de communication des documents suivants : 1) ses fiches de paie des mois de mars, avril, mai et juin 2016 ; 2) les procès-verbaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

L'article L3121-38 du code du travail prévoit qu'à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L3121-30 est fixée à 50% des heures supplémentaires accomplies

missions de service public confiées à la MSA, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, conformément à l'article L311-1 du code des relations entre le public

La commission en prend note et rappelle qu'aux termes de l'article L311-1 du même code, les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui

La commission précise toutefois que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès aux

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

de forfait au sens des articles L3121-38 et suivants du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Que l'application d'un forfait annuel en jours à un salarié nécessite son accord exprès

209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L. 223-2 devenu L. 3141-3 du code du travail, et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une exacte interprétation

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.