La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme toute personne, des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication

L311-6 de ce code.

du service des impôts des particuliers (SIP) d'Ajaccio, visant à l'élimination des risques ; 2) le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L 223-2 devenu L3141-3 du code du travail, et L 223-11 devenu L3141-22 du code du travail ; 2.

209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L 223-2 devenu L3141-3 du code du travail, et L 223-11 devenu L3141-22 du code du travail ; 2.

doit être apprécié le dispositif mis en 'uvre par l'employeur ; Attendu que d'autre part, l'article 4 de la directive de 2003 comme l'article L3121-33 du code du travail se réfère à « un temps de

L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

La commission estime par ailleurs que les documents visés aux points 1) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-

Elle considère que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

(CHSCT) réunie le 2 juin 2016.

1°) sur la licéité de la convention de forfait signé par monsieur [S] Attendu que l'article L3121-38 du code du travail dispose que la durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre ' ,

La commission rappelle toutefois qu’en application du deuxième alinéa de l'article L311-2 du même code, un document préparatoire est exclu du droit d’accès aussi longtemps que la décision administrative

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement

du comité d'entreprise sur la politique sociale de l'entreprise, prévue à l'article L2323-15 du même code et afin d'être mis à disposition de tout salarié qui le demande, comme le prévoit l'article L2323