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1 288 résultats pour « Article L323-8 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX SGL JCP FOND

69837c1acdc6046d47e714dc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L341-1 du même code, est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

Page 22 sur 65

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TJ

Contentieux général Proxi

6a1df23ecdc6046d47c1e701

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les conséquences du défaut de remise de la notice d'information comportant les conditions générales d'assurance Selon les dispositions de l'article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd83df5b5c7d10ca684a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df22ccdc6046d47c1e595

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d38

Appel

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L3253-6 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

16e chambre

6031de77e4d3dab23909a183

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

X... et à Mme A... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la Banque Populaire aux dépens, -autorisé, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37adc35c03afb70c85c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la remise de la notice d'assurance : L’article L312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc8c52714c33ca4599c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032a723b6157f1f1ae02aa2

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

L3253-6 et suivants du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3e918106f8318baa014

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

L3253-6 et suivants du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00442

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux ; que c'est dès lors à bon droit que le conseil des prudhommes a statué comme il a fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc7c52714c33ca4595c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce1332

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

b) sur la notice d’information en matière d’assurance Aux termes de l’article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65b0bca98d0ccf000877e5d3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L3253-6 et L3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail, - rappelé que le Centre de gestion et d'études AGS de [Localité 7], n'est tenu à faire

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur le TEG Conformément à l’article L313-1 du code de la consommation applicable en 2006, année de signature du contrat, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63b7cc996b63637c907b7914

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[Y] à verser à la société SA Franfinance la somme de 3.020,70 € avec intérêts de retard au taux légal dispensé de la majoration de cinq points prévu à l'article L313-3 du code monétaire et financier, à

Source officielle
CA

8e Chambre A

61627778a2bc6369e8386d9b

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

313-2, R 312-1 et L 313-23 du code de la consommation et 1907 alinéa 2 et 6 du code civil; par conclusions du 17/12/2010, ils demandaient, au visa des articles 6, 1907 alinéa 2, 1110 et 1112 du code civil

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6690c7330d808eb34e455446

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'appel principal : Sur la qualification des contrats assurance vie : Aux termes de l'article L. 131-12 du code des assurances, ni le capital, ni les primes versées

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033fc9ca08f23acc6c46cca

Appel

21 février 2017

21 février 2017

TEG, or l'article L.313-1 du code de la consommation impose que le TEG soit calculé selon l'amortissement de la créance, ce qui n'est pas le cas pour la prime d'assurance calculée sur le capital initial

Source officielle