AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP FOND
69837c1acdc6046d47e714dc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L341-1 du même code, est déchu du droit aux intérêts.
Source officiellePage 22 sur 65
Contentieux général Proxi
6a1df23ecdc6046d47c1e701
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur les conséquences du défaut de remise de la notice d'information comportant les conditions générales d'assurance Selon les dispositions de l'article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre
Source officielle