D312-16 du Code de la consommation _Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil –   1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Vu les dispositions de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984; Vu les dispositions de l'article 311-9 alinéa 1er du code de la consommation; Statuant sur l'appel interjeté par Monsieur Abdenour X..

Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un prêt immobilier

SUR CE, LA COUR Considérant que pour prononcer, par application de l'article L311-33 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts de la Société Anonyme SOGEFINANCEMENT et réduire à néant

Dans leurs dernières écritures signifiées le 12 avril 2011, Monsieur [J] et Madame [I] demandent à la Cour: - vu les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation, - de confirmer le jugement

de la consommation - dérogeant ainsi à l'article L311-3 du dit code, dans sa rédaction applicable compte tenu de la date du prêt, en vertu duquel étaient exclus du champ d'application du code de la consommation

Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié

b)Sur la reproduction partielle de l’article R312-35 du code de la consommation En application de l’article L341-4 du code de la consommation, “ Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur

Les appelants soutiennent que les actes de cautionnement ne respectent pas les formalités prescrites par l'article L341-2 du code de la consommation dès lors que : - concernant le cautionnement du prêt

Attendu que l'offre de prêt en fait de même et rappelle les dispositions du code de la consommation et notamment les articles L311-1 et suivants.

La SNC Sedef, intimée et en appel incident, formule les demandes suivantes : - vu les articles L311-1 et suivants du code de la consommation, - déclarer Mme [M] mal fondée en son appel et l'en débouter

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

700 du Code de Procédure Civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu, que l'article L311-37 du Code de la Consommation dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 2001 dispose dans son premier alinéa

1134 et 1147 anciens du code civil, 2288 et suivants du code civil, des articles L341-4 devenu L332-1 et L341-6 devenu l'article L333-2 du code de la consommation, des articles L214-168 et suivants du

L341-4 du code de la consommation; Qu'ils soutiennent que la société Le Dauphin, créée en 1999, a quitté la Société Générale pour le Crédit du Nord après avoir rencontré ses premières difficultés; Que

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être

l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil)l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consummation